Conditions générales d'abonnement au service «yoxo»

Le présent contrat (ci-après « Contrat ») a pour objet de définir les conditions de fourniture du service de MEDI TELECOM (ci-après « MT »). Ledit service est un service de radiocommunication permettant au client d’accéder notamment par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications de MT (ci-après « Service ») selon l’offre choisie par le client personne physique (ci-après « Client »). Le Service permet l’émission e la réception depuis le Royaume du Maroc de communications nationales et internationales sur les réseaux de MT à partir de n’importe quel équipement agréé et conçu pour se connecter aux réseaux publics de télécommunications de MT. Cette connexion peut notamment être effectuée grâce à la carte SIM remise au Client par MT.

Le Service est commercialisé selon différentes formes tarifaires disponibles sur le site « www.yoxo.ma » (ci-après « Site ») ou sur l’application mobile (ci-après « Application»). Les services complémentaires proposés en option, le cas échéant, font l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le Site ou en contactant l’assistance via les canaux de contact digitaux disponibles au niveau du Site (ci-après « Assistance »).

Les relations entre le Client et MT sont régies par les présentes conditions générales, les conditions particulières applicables, le formulaire de souscription identifiant le Client («Formulaire»), la fiche tarifaire de MT, ainsi que les conditions spécifiques des options éventuellement souscrites.

Pour toute information relative au Service, le Client peut consulter le Site, l’Application ou contacter l’Assistance via les canaux de contact digitaux disponibles sur le Site.

Article préliminaire : Définitions

•  « Carte SIM» : désigne la carte à puce qui doit être placée dans un téléphone mobile et qui permet au Client d’accéder au Réseau mobile de MT.
• « Conditions Générales de Service » ou « CGS » ou « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales du Service, objet de la souscription.
• « Maroc Télécommerce » désigne le prestataire tiers assurant la prestation sécurisée de paiement en ligne des factures du Client. Le Client procède au paiement desdites facture en remplissant le formulaire de paiement en ligne sur la plate-forme de paiement de Maroc Télécommerce.
• « Contrat » : désigne l’accord en vertu duquel MT convient de fournir le Service à un Client, composé des présentes CGS et du Formulaire.
• « Réseau » : désigne l'ensemble des équipements de télécommunications MT et toute autre infrastructure de télécommunications utilisée par MT pour la fourniture du Service.

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère Orange Groupe, à ses filiales, à ses sous-traitant, aux intermédiaires pour l'exécution de certaines opérations de paiement et aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées.

Les données personnelles collectées peuvent, à l'occasion de diverses opérations faire l'objet d'un transfert à l'étranger (voir tableau ci-dessous). Ce transfert a été autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

Article 1. Respect des lois et règlements en vigueur

Dans le cadre de sa souscription aux présentes et pendant toute la durée des présentes, le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 2. Souscription

Le Client souscrit au Service auprès de MT en commandant directement sur le Site tel que prévu à l’article 4. Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de paiement de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’ouverture de l’emballage de la Carte SIM, l’activation du Service, selon l’article 4.4, ou l’utilisation des Services par le Client avant l’expiration du délai de rétractation, signifie qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 3. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de commande sur le Site pour la durée reprise au sein du Formulaire et cesse dans les conditions définies à l’article 20 des présentes.

Article 4. Commande et accès au Service

4.1 Le Client souhaitant commander le Service via le Site, doit au préalable s’identifier en renseignant le formulaire prévu à cet effet. A ce titre, le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations constitue la preuve de son identité.

4.2 Le Client identifié sur le Site peut commander le Service après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles sur le Site lui permettant d’effectuer son choix, en sélectionnant le Service qu’il souhaite.

4.3 Le Client consulte le Service au sein du catalogue de Services disponibles sur le Site. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MT toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes en connaissance de cause.

4.4 Le Client choisit s’il souhaite un nouveau numéro, s’il souhaite conserver sa ligne Orange en cas de migration ou s’il souhaite garder le numéro de son ancien opérateur en cas de portabilité. Si le Client souhaite un nouveau numéro ou conserver sa ligne Orange, il peut choisir s’il souhaite activer son Service à la livraison ou à la date proposée sur le Site, correspondant au prochain cycle de facturation.

4.5 Le Client ayant opté pour un Service déterminé visualise le récapitulatif de sa commande préalablement à la confirmation de celle-ci.

Ledit récapitulatif reprend les différents choix du Client. A ce titre, le Client se voit offrir le choix de modifier sa commande ou de la confirmer.

Aussi, le Client reconnait que la confirmation de sa commande vaut acceptation du Service sélectionné par ses soins. L’acceptation des présentes CGS sur le Site vaut souscription au Contrat.

4.6 L’acceptation de la commande du Service par MT intervient dès la validation du paiement des frais du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande par l’établissement financier désigné par le Client.

4.7 Postérieurement au paiement, le Contrat composé du Formulaire et des présentes CGS, le récapitulatif de la commande reprenant les différents choix du Client, le montant total de la commande du Service ainsi que le numéro de ladite commande sont transmis au Client par courriel, à l’adresse électronique préalablement communiquée par ce dernier.

4.8 Lors de la livraison de sa commande, le livreur réalise les contrôles nécessaires à son exécution, notamment la vérification de l’identité du Client. En outre, il demandera au Client de signer le Contrat en version papier.

A ce titre, MT se réserve le droit de refuser de délivrer la commande au Client s’il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

4.9 MT se réserve le droit de demander au Client des compléments d’informations afin d’accepter sa commande.

Dans cette hypothèse, MT pourra également demander au Client de lui remettre une avance sur facture, conformément aux présentes.

4.10 MT se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre trop important d’un même Service.

4.11 Mise en service

La date de mise en service effective est celle de l’activation du Service.

L’activation se fait automatiquement selon le mode d’activation choisi par le Client : - Pour une nouvelle ligne ou une ligne Orange, l’activation se fera à la livraison ou à la date proposée sur le Site lors de la commande, selon le choix du Client. - Si la souscription au Service s’effectue dans le cadre d’une procédure de portabilité du numéro en provenance d’un opérateur tiers, l’activation de la ligne se fera à la date de portabilité effective du numéro de la ligne.

Article 5. Disponibilité des Services

Le Service est valable tant qu’il est disponible sur le Site ou pendant la durée de validité prévue pour chaque Service.

Article 6. Fourniture et accès au Service

6.1 MT détermine le tracé et les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service et attribue au Client un numéro de téléphone ou d’appel et le cas échéant, une Carte SIM associée laquelle demeure la propriété de MT et devra être restituée à MT en cas de résiliation effectuée conformément aux stipulations de l’article 20.

6.2 Sauf indications contraires reprises au sein des présentes, le Client accède au Service, dans la limite de la zone de couverture du Réseau.

6.3 Toute demande d’abonnement au Service pourra être soumise à une étude financière avant acceptation de la commande par MT. Le Client est invité à contacter l’Assistance si la commande n’est pas acceptée.

6.4 Nonobstant les stipulations de l’article 6.2, le Client peut accéder au Service dans les pays étrangers, dont la liste est disponible sur le Site de MT, via un service de Roaming (ci-après désigné « Service Roaming »), lequel est facturé en sus du forfait souscrit par le Client et fourni à ce dernier aux tarifs en vigueur. Toutefois, l’activation du Service Roaming est faite à la demande du Client auprès de MT et est soumise à des conditions spécifiées au sein de l’offre correspondante.

Article 7. Prix

7.1 Le Client reconnait avoir pris connaissance des prix du Service détaillés sur le Site.

7.2 Au titre des Services, le Client s’engage à régler à MT les frais suivants :

- - A la commande : le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande ;

- Chaque mois : les frais des options souscrites ; les frais d’abonnement (frais fixes liés à la mise à disposition du Service) assortis des frais de communication (frais variables liés aux communications émises par le Client) ou le montant du forfait (frais fixes octroyant au Client un nombre prédéfini d’heures de communications sur une période donnée et/ou un débit maximal associé à une limitation mensuelle en volume).

Article 8. Facturation

8.1 Facture électronique

Le Client reconnaît et accepte expressément de ne pas recevoir ses factures par voie postale mais uniquement par voie électronique. Les factures seront disponibles sur le Site de MT.

Les 6 (six) dernières factures du Client sont archivées sur le Site de MT au sein de l’espace client ou au niveau de l’Application.

Les factures ne sont archivées que pour une durée limitée et ne seront plus disponibles en cas de résiliation du Contrat. Aussi, il est vivement conseillé au Client de procéder lui-même à l’archivage de ses factures sur le support de son choix afin de les conserver pendant la durée qu’il souhaite. Le Client ayant souscrit à l’option «facture détaillée » aura accès, en sus de sa facture mensuelle, à sa facture détaillée.

8.2 Sauf stipulation contraire figurant au sein de l’offre, le montant de chaque facture, est payable mensuellement, en dirhams et ce dans le délai maximum figurant sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant d’une facture dans le délai précité, MT peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours, réclamer le paiement des sommes dues par voie judicaire ou extra-judiciaire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

En outre, lesdites sommes seront assorties du montant des pénalités de retard y relatives, fixé au taux d’intérêt légal sur les fonds en vigueur plus 2 (deux) points à la date limite de paiement.

Les pénalités susvisées continueront à courir sur les montants exigibles après la résiliation du Contrat conformément à l’article 20 des présentes ou l’arrivée à échéance du présent Contrat.

En cas de migration depuis l’Application du Service initial vers un nouveau Service disponible sur le Site et éligible, conformément à l’article 16 des présentes, les frais restants dus par le Client au titre du Service initial, comprenant le cas échéant les frais de migration, figureront au sein d’une facture distincte de la facture reprenant les frais dus au titre du nouveau Service.

8.3 Avance sur facture

Préalablement à la conclusion du Contrat i.e à la commande et le cas échéant lors de la réhabilitation du Service suspendu, MT peut demander au Client le paiement d’une avance sur facture dont le montant est défini au sein de l’offre choisie par le Client.

A ce titre, le montant de l’avance sur facture payé par le Client sera automatiquement déduit des sommes dues au titre de la facture correspondante.

Article 9. Paiement

9.1 Paiement par le Client de la commande

9.1.1 Le Client a la possibilité de payer sa commande par carte bancaire (ci-après « CB »).

9.1.2 Le débit de la CB est effectué lors de la confirmation de la commande par le Client sur la plateforme de Maroc Télécommerce.

A ce titre, le Client garantit MT qu'il est le titulaire de la CB et qu'il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB pour le paiement en ligne de sa commande.

De plus, le Client s’engage à payer sa commande en ligne dans le respect des conditions générales d’utilisation du service de paiement en ligne de Maroc Télécommerce, directement disponible sur le site Internet de Maroc Télécommerce.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une CB, le Client reconnaît et accepte que MT se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la facture payée par ses soins avec ladite CB.

De plus, le Client reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de la CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre le Client et la banque émettrice de la CB, entre MT et Maroc Télécommerce d'une part et sa banque d'autre part, seront applicables.

MT se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou d’user d’une CB de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

9.1.3 La sécurité des transactions bancaires à l’occasion du paiement en ligne est assurée par Maroc Télécommerce.

Ainsi, le Client reconnait et accepte que la sécurité et la confidentialité de ses coordonnées bancaires, recueillies en ligne, est assurée par Maroc Télécommerce.

MT ne peut en aucun cas être tenu comme responsable d’une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires renseignées par le Client à l’occasion du paiement en ligne de ses factures sur la plate-forme de Maroc Télécommerce.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par le Client avec ledit établissement au bénéfice de la boutique en ligne disponible sur le Site.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MT, par le biais de Maroc Télécommerce, constituent la preuve des transactions effectuées par le Client et la

justification de leur imputation au compte de facturation dudit Client. Le Client admet expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

9.2 Paiement par le Client des factures mensuelles du Service

Le paiement des factures mensuelles se fait en utilisant les différents modes de paiement mis à sa disposition sur le Site et/ou sur l’Application.

Si le Client paie les factures mensuelles du Service par Carte Bancaire les stipulations des articles 912 et 913 s’appliquent.

Article 10. Obligations et responsabilité du Client

10.1 Le Client s’engage à employer un équipement compatible et homologué et à utiliser le Service et l’équipement conformément à la réglementation en vigueur, au présent Contrat et à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l'usage et de la conservation de la Carte SIM ainsi que du changement du code PIN associé à ladite Carte SIM. Aussi, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire, dégrader ou dupliquer la Carte SIM.

10.2 Le Client est informé que le Service ne porte pas sur le contenu que le Client pourra consulter, télécharger ou envoyer sur Internet. Ainsi, les contenus téléchargés, utilisés, transmis et/ou reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

10.3 Le Client a pris connaissance qu’Internet véhicule des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle et/ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. A ce titre, le Client s’interdit de : stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et/ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

10.4 Le Client s’engage à ne pas faire un usage abusif ou frauduleux du Service. Aussi, le Client s’engage, notamment, à :

- éviter un usage continu qui ne serait pas justifié par un motif légitime, un usage professionnel non autorisé et/ou un usage du Service à des fins commerciales ;

- à ne jamais effectuer de Streaming (lecture en temps réel, grâce à un logiciel spécifique, d’un fichier audio ou audiovisuel n’ayant pas été téléchargé au préalable), de Peer to Peer (échange entre utilisateurs de ressources matérielles/logicielles, fichiers ou données mises à la disposition par un utilisateur sur Internet), de Voix ou Voix sur IP (communication vocale utilisant le protocole IP sur l’Internet) ;

- s’interdit également de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de MT et/ou de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du « spam », à l’envoi de SMS en masse et à la diffusion de « junk mail ».

10.5 Le Client déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, le Client est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.

10.6 Le Client déclare être totalement informé et avoir accepté le fait que l’utilisation du Service peut être limitée en volume (nombre d’octets) et/ou être destiné exclusivement à un usage spécifique, tel que défini au sein de la documentation relative au Service ; que le Service offre une capacité déterminée de transmission simultanée de données au cours d’une unité de temps, exprimée en Bits

par seconde (ci-après « Bande Passante » ou « Débit ») et que le Débit associé au Service ne constitue pas un Débit garanti mais une valeur maximale pouvant être atteinte par le Client, lequel peut être réduit.

10.7 En cas d’achats de produits et/ou services sur Internet par le Client, toute réclamation y relative devra être adressée exclusivement et directement aux fournisseurs desdits produits et/ou services.

10.8 Le Client s’engage à ce que le Service ne soit jamais utilisé par une autre personne que le Client, sauf accord exprès de MT et dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.

10.9 Le Client s’engage à honorer le paiement de ses factures dans les délais impartis.

Article 11. Responsabilité de MT

MT s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité du Service dans la limite de la zone de couverture du Réseau. La responsabilité de MT ne saurait être engagée dans les cas suivants : incidents inhérents à Internet ; manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles ; fait d’un tiers ; altération momentanée de la qualité du Service notamment en cas de travaux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations du réseau de MT ; aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ; utilisation du Service par une tierce personne consécutive à une divulgation ou désactivation du code PIN et /ou à une perte ou à un vol de la Carte SIM; dommages directs, indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle ou pertes financières du Client ; force majeure ; perturbations dues à des conditions orographiques et/ou atmosphériques.

Article 12. Vol/perte de la Carte SIM

12.1 En cas de perte ou de vol de sa Carte SIM, le Client doit contacter l’Assistance via les canaux de contact digitaux disponibles au niveau de l’espace Client du Site et/ou de l’Application et d’adresser via les canaux de contact digitaux à MT une copie de la déclaration de perte ou de la plainte pour vol établie par les services de police.

12.2 La mise hors service de la Carte SIM prend effet à compter de la réception de ladite copie par MT et ne suspend pas la facturation du Service.

12.3 MT pourra remettre au Client au tarif en vigueur une nouvelle Carte SIM.

Article 13. Migration

Sous réserve que les conditions définies par MT soient remplies, le Client peut demander le changement de l'offre à laquelle il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants en contactant l’Assistance via les canaux de contact digitaux , en se rendant sur le Site ou depuis l’Application au sein de la rubrique prévue à cet effet, sous réserve que l’offre vers laquelle il souhaite migrer soit éligible. La migration n’est effective que suite au paiement intégral par le Client de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat en ce compris les frais de migration. La migration effective du Service emporte résiliation automatique du précédent contrat et remplacement par le présent Contrat, le Client restant redevable des frais d’abonnement liés à l’offre initiale précédent.

Article 14. Conservation du numéro /Portabilité entrante

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client qui change d’opérateur en souscrivant au présent Contrat peut résilier sa ligne initiale tout en conservant gratuitement le numéro que lui a été attribué par son opérateur initial. Pour ce faire, le Client signe le présent Contrat et le mandat spécial de portabilité des numéros mobiles prévu à cet effet.

Article 15. Modification

En cas de modification des conditions applicables au Service, notamment, en cas de modifications tarifaires, MT informera préalablement le Client, par tout moyen, lequel pourra résilier le Contrat, sans frais directement et exclusivement consécutifs à la résiliation anticipée, s’il n’approuve pas ladite modification en respectant un préavis de 30 (trente) jours et selon les modalités prévues à l’article 20 des présentes.

Le Client reconnait et accepte que le numéro attribué à ce dernier par MT puisse être modifié dans la mesure où la Réglementation relative à la numérotation générale en vigueur au sein du Royaume du Maroc l’exige.

Le Client est réputé avoir accepté les modifications opérées par MT dès utilisation du Service par le Client.

Article 16. Réclamation du Client

16.1 Toute réclamation doit être formulée à l’Assistance via les canaux de contact disponibles et indiqués au niveau du Site.

16.2 MT fournira ses meilleurs efforts afin de traiter la réclamation du Client dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande. Néanmoins, aucune réclamation ne pourra justifier un retard de paiement.

Article 17. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Loi n°09-08)

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre du présent Contrat fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique et ce, conformément à la loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les données collectées sont traitées par MT aux fins d’identification et de gestion de la relation entre MT et le Client. Les informations nominatives concernant le Client, dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…), pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture des Services souscrits et la gestion du présent Contrat. MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers, en ce compris des tiers situés en dehors du Royaume du Maroc, pour la mise en œuvre des Services du présent Contrat et auxquels MT étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites données. A ce titre, le Client autorise, par sa simple signature des présentes, le transfert par MT de ses données personnelles à l’étranger, et ce conformément aux autorisations de transfert des données de la CNDP (les caractéristiques de ces transferts sont disponibles sur : https://oran.ge/PDP. De plus, le Client autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat pouvant répondre à ses besoins. Le Client est informé que, lorsqu’il contacte l’Assistance via les canaux de contact digitaux, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MT. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de

rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MT: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc.

Ce traitement est autorisé par la CNDP sous le numéro A-GC-245/2012.

Plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles de MT sur : https://oran.ge/PDP.

Article 18. Non renonciation-validité

Il est expressément convenu que le fait pour le Client ou pour MT de ne pas avoir exigé l’application de l’une quelconque des clauses du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité du Contrat en l’une quelconque de ses dispositions. Le fait que des autorités judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas la validité Client négocieront une stipulation de remplacement pour préserver, dans toute la mesure du possible, l’intention originelle du Contrat et la poursuite de son exécution.

Article 19. Cession

Les droits découlant du Contrat sont concédés au Client à titre personnel et sont incessibles aux tiers. MT pourra céder librement le Service, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement du Client.

Article 20. Suspension et/ou résiliation par MT

20.1 MT est en droit de résilier et/ou de suspendre le Service, de plein droit et sans mise en demeure préalable, notamment en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

20.2 Le Service pourra être suspendu de manière totale ou partielle après en avoir informé le Client par tous moyens en cas de demande des autorités gouvernementales, de régulation ou toute autre autorité administrative compétente et de travaux d’entretien, d’extension ou de maintenance du Service et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Client est informé que la suspension du Service ne suspend pas la facturation des frais relatifs à ce dernier. Le Service sera rétabli automatiquement après régularisation de la situation.

20.3 Le Service peut également être suspendu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas d’absence de communication par le Client des documents nécessaires relatifs à son identité.

20.4 Le présent Contrat est résilié de plein droit par MT en cas de retrait à MT des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.

20.5 Le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis minimum de 30 (trente) jours, en envoyant une lettre ou le formulaire de résiliation disponible sur le Site, sous format électronique par courriel à MT à l’adresse suivante : serviceresiliation@yoxo.ma.

20.6 Le Client peut également résilier son Contrat, selon les formes susvisées, sans frais directement et exclusivement consécutifs à la résiliation anticipée, pour des motifs légitimes et ce dans les cas limitatifs suivants : en cas de survenance d’une maladie ou d’un handicap lui rendant impossible l’usage du Service, le Client doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agrée par le Ministère de la santé justifiant de la maladie ou du handicap; en cas de mise en détention, justifiée par un document officiel, dans un établissement pénitentiaire ; en cas de déménagement de la

résidence principale du Client dans une zone non couverte par le Réseau, le Client doit fournir un certificat de changement de résidence justifiant de sa nouvelle résidence délivré par l’autorité administrative compétente ; en cas de déménagement à l’étranger, le Client doit fournir un justificatif de son nouveau domicile à l’étranger (certificat de propriété, contrat de location, certificat de domicile, contrat d’ouverture d’eau, de gaz ou de téléphone de moins de 3 (trois) mois A ce titre, le Client reste redevable des frais relatifs au Service fourni par MT.

20.7 Le Contrat peut être également résilié de plein droit par MT, 6 (six) jours calendaires après une suspension totale du Service dans les conditions prévues à l’article 18.2 des présentes sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si MT accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Article 21. Tribunal compétent et loi applicable

Le Contrat est soumis à la législation marocaine. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté devant le Tribunal compétent.

Article 22. Modalités de recharges

La Carte SIM associée au Service peut être rechargée par le Client à tout moment selon les modalités fixées par MT au moment de ladite recharge selon les conditions définies sur le Site.